Les statuts du SITPI

Statuts votés en Comité Syndical le 11 mai 2023, applicables au 1^er octobre 2023

Article 1

Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.5212-16 et L.5212-17 de ce même Code, le Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques, dénommé le «SITPI», est un syndicat à la carte, constitué des communes suivantes :

• Claix (au 1^er janvier 2024)
• Échirolles
• Fontaine
• Le Pont de Claix
• Saint-Égrève (au 1^er octobre 2023)
• Seyssinet-Pariset (au 1^er janvier 2024)
• Seyssins (au 1^er octobre 2023)

Article 2

Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au 48 avenue Jean Jaurès à Fontaine (Isère).

Article 3

Durée du syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4

Objet

Le Syndicat a pour mission d’opérer pour ses adhérents des services numériques principalement orientés vers l’exploitation, l’assistance et la sécurisation de leur système d’information. Il organise la mutualisation des compétences et moyens nécessaires pour leur permettre d’assurer leurs missions de services publics dans les meilleures conditions. Il a pour vocation d’accompagner ses adhérents dans leur développement numérique, dans une perspective métropolitaine, par des actions de conseil, de veille technologique, de mise en réseau des acteurs, de formation et, plus généralement, par toute action concourant à cet objectif. En cela, il constitue un opérateur public de services numériques.

Compétence obligatoire

Le SITPI est compétent pour l’intégralité de ses communes membres, à titre obligatoire, pour le conseil, l’assistance à maitrise d’ouvrage, la gestion de projets, le traitement et l’exploitation et la formation relative aux activités des systèmes d’information figurant dans la liste annexée aux présents statuts dénommée « socle des systèmes d’information ».

Le socle des systèmes d’information est modifiable dans les conditions suivantes :

• Décision du comité syndical à la majorité absolue
  • Le cas échéant, accord des conseils municipaux sous 3 mois à la majorité qualifiée. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur la modification du socle des systèmes d’information. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse d’une réduction du contenu du socle des systèmes d’information et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences principales, notamment les activités liées à l’exploitation du réseau informatique intercommunal.

Compétences optionnelles

En outre le Syndicat est compétent, pour les communes qui en font expressément la demande, pour tout système d’information en lien avec son objet et ne faisant pas partie du socle des systèmes d’information.

La liste des systèmes d’information optionnels et le choix des membres sur chacun d’eux sont retranscrits dans un tableau annexé aux présents statuts et régulièrement mis à jour compte tenu des délibérations adoptées en la matière. La création et le maintien d’une option sont subordonnés à un minimum de deux adhérents à la dite-option.

Article 5

Autres interventions du syndicat

Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnes publiques, et à titre accessoire, le syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.

Ces conventions de prestations de services sont conclues dans le respect du droit de la commande publique.

En outre, le syndicat pourra intervenir en tant que centrale d’achats ou de coordinateur de groupement de commandes conformément au Code de la commande publique dans le prolongement des compétences transférées

Article 6

Adhésion d’un nouveau membre

Toute nouvelle adhésion d’une commune autre que celles primitivement membres du syndicat, se fera dans les conditions requises à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les modalités techniques et financières d’entrée de chaque nouveau membre dans le syndicat sont précisées d’un commun accord entre la collectivité entrante et le comité syndical dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 7

Adhésion à une compétence optionnelle

Toute commune adhérant d’ores et déjà au syndicat peut transférer l’une des compétences optionnelles dans les conditions définies ci-dessous.

Il est rappelé que conformément à l’article 4 des statuts, la liste des systèmes d’information optionnels et le choix des membres sur chacun d’eux sont retranscrits dans un tableau annexé aux présents statuts et régulièrement mis à jour compte tenu des délibérations adoptées en la matière.

Ce transfert d’une compétence optionnelle est effectué par délibération du conseil municipal de la commune notifiée au Président du syndicat. Le Président du syndicat en informe le Maire de chacune des communes membres.

Ce transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du conseil municipal de la commune portant transfert de compétences, est devenue exécutoire.

L’adhésion à une option est subordonnée à une durée minimale d’une année.

Les modalités opérationnelles et techniques de l’adhésion à un système d’information optionnel sont retranscrites par le comité syndical du SITPI dans un document nommé « règlement » dudit système d’information optionnel.

Article 8

Retrait d’un membre

Le retrait d’un membre du syndicat se fera, suivant le cas, conformément aux dispositions des articles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30, du Code Général des Collectivités Territoriales. La totalité de la contribution annuelle est due en cas de retrait en cours d’année.

Article 9

Retrait d’une compétence optionnelle

Toute commune membre du syndicat peut décider de la reprise de l’une des compétences optionnelles et préalablement transférée par elle au Syndicat.

Cette reprise d’une compétence optionnelle est effectuée par délibération du Conseil municipal de la commune, notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du conseil municipal de la commune portant reprise de compétences, est devenue exécutoire.

La reprise de compétence optionnelle est effectuée dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les modalités de retrait éventuel font l’objet d’une négociation préalable entre la collectivité souhaitant se retirer d’une compétence optionnelle et le syndicat et donneront lieu, le cas échéant, à la conclusion d’une convention entre le syndicat et la commune concernée. Cette négociation porte notamment sur les conséquences patrimoniales, financières et humaines du retrait.

Lorsqu’un système d’information optionnel ne peut plus être maintenu en application du dernier alinéa de l’article 4 des statuts, les éventuels coûts liés seront compensés financièrement par les villes adhérentes à l’option au moment de sa désactivation.

Article 10

Comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les collectivités membres dans les conditions prévues ci-après.

Les sièges sont attribués à chaque membre en fonction de la population totale INSEE au 1^er janvier de l’année du renouvellement général des assemblées de ses membres.

Chaque délégué dispose d’une voix.

Les collectivités membres désignent des délégués suppléants en nombre égal à leurs délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Ces délégués sont désignés suite au renouvellement général des organes délibérants des collectivités membres.

L’organe délibérant de chaque membre du syndicat élit ses délégués titulaires et, en nombre égal, ses délégués suppléants, selon les règles propres qui le régissent.

Les dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.

Conformément à l’article L.5212-16 du code des collectivités territoriales :

• Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, suivant les modalités de vote définies dans le présent article.
• Pour les délibérations spécifiques aux compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués des communes ayant transféré la compétence correspondante.

Article 11

Bureau

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et de vice-présidents dont le nombre est déterminé par délibération du comité syndical conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 12

Le Président

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.

A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans les conditions fixées par l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

Il est le chef des services du Syndicat.

Il représente en justice le Syndicat.

Article 13

Délégations au bureau et au Président

Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14

Budget

Le Syndicat est habilité à recevoir les ressources prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Locales et notamment :

1. La contribution des communes associées ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ;
5. Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts

Article 15

Contributions

Les Membres du Syndicat s’engagent à verser une contribution financière suffisante pour assurer la réalisation de l’objet syndical.

Chaque année, le montant global de la contribution des Membres est déterminé par le Comité Syndical.

La clé de répartition entre les membres prise en compte pour établir son montant sera fixée par le comité syndical.

Les grands principes de répartition sont les suivants :

Contribution afférente aux compétences obligatoires

Les contributions des communes pour la compétence obligatoire sont fixées, d’une part, au prorata de la population totale au sens de l’INSEE de chaque commune pondérée par un coefficient de mutualisation et, d’autre part, du niveau d’utilisation du service par chacune des communes suivant un taux composite d’activité déterminé par le Comité Syndical. Les populations totales INSEE retenues sont les populations légales connues au moment du vote du budget. Les populations pondérées par le coefficient de mutualisation sont réactualisées chaque année.

Ces contributions sont appelées contributions forfaitaires et sont composées de deux parties :

• Une partie forfaitaire dite « fixe » basée sur la population pondérée par le coefficient de mutualisation
• Une partie forfaitaire dite « évolutive » basée sur le niveau d’utilisation du service par chaque commune

La répartition entre ces deux parties est décidée en Comité Syndical. Par défaut et sauf décision expresse du Comité Syndical, la répartition est de 80% pour la partie forfaitaire fixe et 20% pour la partie forfaitaire évolutive.

Ces contributions auront pour vocation de couvrir les charges de structure du syndicat et les coûts liés à l’exercice de la compétence générale relativement aux systèmes d’information listés dans le socle.

Contribution afférente à chaque compétence optionnelle

La partie optionnelle est constituée des systèmes d’information ne figurant pas dans le socle des systèmes d’information annexé aux statuts.

La contribution liée à chaque système d’information optionnel sera calculée sur le coût réel de l’activité transférée et au prorata de la population de chaque commune pondérée par son coefficient de mutualisation sur les bases suivantes :

• L’amortissement des investissements
• Le coût des licences
• Les opérations de maintenance
• Le coût en termes de ressources humaines
• D’autres éléments de coûts que le Comité Syndical pourra éventuellement intégrer

Article 16

Comptabilité

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur du syndicat est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Article 17

Règlement intérieur

En application des articles L.2121-8 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Annexe 1 : socle des systèmes d’information

Liste adoptée au Comité Syndical du 11 mai 2023

Version antérieure : 1^er janvier 2023

Le SITPI est compétent pour l’intégralité de ses communes membres, à titre obligatoire, pour le conseil, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la gestion de projets, le traitement et l’exploitation et la formation relative aux activités des systèmes d’information suivants constituant le socle des systèmes d’information :

• le Système d’information Ressources Humaines (SIRH) comprenant le système d’information décisionnel
• le Système d’information de Gestion Financière (SIGF) comprenant le système d’information décisionnel
• le «pack» dématérialisation composé du parapheur électronique et des Tiers de Télétransmission HELIOS et ACTES

Annexe 2 : liste des systèmes d’information optionnels

Liste adoptée au Comité Syndical du 11 mai 2023

Version antérieure : 1^er janvier 2023