Article 1er

La compétence « Câble » est retirée du Syndicat Intercommunal de Techniques de Communication et de Prestations Informatiques (SITPI) constitué en 1974 et transformé en syndicat à vocations multiples en application de l'article L, 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales par délibération du Comité Syndical du 21 Mai 1996.

Ce syndicat prend la forme d'un SIVOM à la carte et la dénomination de Syndicat Intercommunal pour la Télématique et les Prestations Informatiques (SITPI), en application des articles 5211-1 et suivants et 5212-1 et suivants du C.G.C.T.

Article 2

En font partie, les communes de : Echirolles, Fontaine, Le Pont de Claix et St Martin d'Hères. L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3

• Objet:

a) Le Syndicat a pour objet d'investir aux lieu et place des communes membres dans les domaines suivants

Informatique

L'étude, le traitement des applications informatiques, le conseil des Collectivités et la formation.

A ce jour sont adhérentes à cette compétence les communes d'Échirolles, Fontaine, St Martin d'Hères, Le Pont de Claix.

Télématique

La mise en oeuvre des applications télématiques, les études, les conseils et la formation.

A ce jour sont adhérentes à cette compétence les communes d'Échirolles, Fontaine, St Martin d'Hères, Le Pont de Claix.

b) Le Syndicat est habilité, selon les modalités juridiques et financières déterminées par convention avec les parties intéressées, à organiser en commun les procédures d'appel d'offres pour la passation de marchés publics ayant trait à l'informatique et à la télématique, pour la satisfaction des besoins propres des Communes adhérentes qui lui en feront expressément la demande.

 

 

• Reprise de compétence optionnelle

La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes:

4-1 – La délibération du Conseil Municipal portant reprise de compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat, Celui-ci en informe le Maire de chaque commune membre.

4-2 – La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise est devenue exécutoire, et après acceptation par le Comité.

4-3 – Les équipements meubles et immeubles intercommunaux, réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence, demeurent la propriété du Syndicat. Les équipements communaux restent propriété de la commune.

4-4 – La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter d'une façon générale toutes les charges de fonctionnement et d'investissement liées à cette compétence et nées pendant la période au cours de laquelle elle avait délégué ladite compétence au Syndicat et pendant l'année suivant la date à laquelle sa décision de reprise a pris effet. En particulier, elle continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

4-5 – Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité.

Article 5

• Extension des compétences du Syndicat

L'extension des compétences du Syndicat se fera dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon le principe de l'adhésion volontaire des communes (Syndicat à la carte)

Article 6

• Siège

Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Fontaine (Isère).

Article 7

• Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 8

• Attributions du Syndicat

Le Syndicat peut exercer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ressortant entre autres du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi du 2 mars 1982 et des textes successifs qui l'ont modifiée, notamment les activités suivantes dans tout ce qu'elles concernent les missions visées à l'article 3 ci-dessus:

8-1 – Représentation des Collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées.

8-2 – Étude, préparation, exécution et financement des programmes des travaux.

Article 9

• Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires élus par les communes membres en application de l'article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir deux délégués titulaires par commune.

Les Communes membres désignent des délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, à savoir deux délégués suppléants par commune.

Le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du Président.

Article 10

• Le Bureau

Le bureau, élu par le Comité Syndical comprendra quatre membres au moins dont un Président et trois vice-présidents.

Article 11

• Répartition des charges financières

11-1 – Critère général

D'une manière générale, le critère de répartition des charges syndicales entre les communes adhérentes demeure en vigueur, à savoir:

Répartition en fonction de la population totale, telle que définie par le dernier recensement de la population, toutefois:

• en ce qui concerne la Ville de St Martin d'Hères, il ne sera pas tenu compte de la population résidant sur le Domaine Universitaire,

Le critère demeure en vigueur en ce qui concerne:

• le fonctionnement général du Syndicat

• l'informatique

• la télématique

11-2 – Choix d'un autre critère

Le Comité Syndical aura la possibilité de décider qu'un autre critère de partage financier sera retenu pour une opération donnée si la majorité absolue est réunie en faveur de cette solution parmi les représentants au Comité Syndical des communes adhérentes à la compétence considérée.

11-3 – Cotisations

Chaque année, le Comité Syndical fixera en votant son budget le montant de ses charges de fonctionnement général. Ces charges seront réparties entre les communes adhérentes proportionnellement au critère général.

Les charges afférentes à chaque compétence seront déterminées en fonction du critère général ou du critère spécifique à la compétence.

Pour ce faire, les dépenses et recettes de chaque compétence feront l'objet d'une individualisation dans la mesure du possible à l'intérieur du budget général si la législation et la réglementation le permettent.

Article 12

• Modification des statuts

Les modifications des statuts, les conditions de retrait d'une commune membre, l'adhésion à un autre groupement intercommunal et la durée du Syndicat sont régis par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseil Municipaux qui auront à statuer.