Prélèvement à la source
Mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019
Le Prélèvement À la Source pour les Revenus AUtres (PASRAU) est entré en vigueur le 1er janvier 2019 avec pour principal objectif la suppression du décalage entre la déclaration des revenus et leur imposition.
Les collectivités locales et leurs groupements, qui ont un rôle de collecteur pour le compte de la DGFiP, doivent donc à partir de janvier 2019 :
1) Calculer et prélever le montant de prélèvement à la source sur les revenus imposables à partir des taux communiqués par la DGFiP,
2) Déclarer les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée,
3) Reverser ces prélèvements à la DGFiP,
4) Valider les données d’identification des agents.
Afin d’effectuer ces calculs, il est nécessaire de faire une demande d’appel de taux auprès de la DGFiP. Ce taux de prélèvement est calculé uniquement par la DGFiP lors de la déclaration des revenus 2017, mais le contribuable pourra opter pour un taux par défaut ou individualisé. Il s’appliquera chaque mois au revenu perçu et le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. Les taux reçus seront pris en compte le mois suivant.
A ce jour, une déclaration manuelle et mensuelle est réalisée par établissement sur le portail net-entreprises.fr en déposant un fichier généré par le logiciel de paye en respectant des dates d’échéance. Actuellement, le SITPI étudie la possibilité d’automatisation du dépôt des déclarations et la gestion des retours pour le courant 2019.
Tout le paramétrage technique du logiciel Civil Net RH a été effectué par le SITPI ainsi que les appels des taux pour le compte de nos villes membres avec l’appui de l’éditeur Ciril.
Un transfert de compétence est prévu en février pour rendre les collectivités totalement autonomes.
Le prélèvement à la source donnera lieu à l'émission d'un mandat mensuel interfacé automatiquement avec le logiciel finances au même niveau que les autres cotisations sociales. Cette possibilité, offerte par l’application évitera un certain nombre d’écritures manuelles.
Une campagne d’information (affichage sur le bulletin depuis le mois d’octobre, document joint dans le bulletin de paye) a été menée dans les collectivités afin de sensibiliser les agents et de répondre à leurs interrogations.
Egalement, des groupes métiers réguliers ont permis de faire le point sur l’avancement du projet.
Les 3 mois de tests réalisés avec succès pour 6 collectivités ont permis le passage en production plus sereinement en ce début d’année 2019.