SitPi internet
Les Statuts

Les Statuts

Statuts en viguer au 1er Avril 2014, déposés en Préfecture le 25 Mai 2012

Préambule

Le SITPI a été créé par arrêté préfectoral du N° 74-347 en date du 14 janvier 1974

Il a pris la compétence « Télématique » en 1986.

En 1996, le SITPI devient un SIVOM (Syndicat à Vocation Multiple) avec l’apparition d’une compétence Câble (arrêté préfectoral N° 96-7542 du 19 novembre 1996)

En 2000, les communes ont retiré la compétence « Câble » pour la confier à une autre structure intercommunale, et supprimé les contingents Télématiques des villes (arrêté préfectoral N° 2000-3651 du 29 mai 2000)

L’adoption de nouveaux statuts va permettre de supprimer la compétence «Télématique » qui n’est plus exercée à ce jour et de transformer le syndicat en syndicat à la carte, avec une compétence obligatoire et des compétences « à la carte » .

Le SITPI a été créé pour répondre aux besoins spécifiques des communes adhérentes dans l ’exercice de leurs compétences.

A ce titre, il répond à plusieurs objectifs :

  •  Mutualiser les compétences, les méthodes et les achats,
  •  Disposer d'un outil de mutualisation publique performant, vecteur d’économies et d’efficacité au service des communes membres et de leurs citoyens,
  •  Participer à l’évolution des systèmes d'information des structures adhérentes,
  •  Développer les valeurs de partage et de solidarité portées par l'intercommunalité.

Les présents statuts ont pour objectif d’être conformes aux missions énoncées précédemment et de permettre au SITPI de devenir un outil de mutualisation des systèmes d’information de la Région Urbaine Grenobloise et du département de l’Isère par adhésion à ses compétences ou par conventionnement afin de favoriser l’efficacité et la rationalisation de l’action publique locale.

Article 1er : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.5212-16 et L.5212-17 de ce même code, le Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques, dénommé le «SITPI», est un syndicat à la carte, constitué des communes suivantes :

  • Echirolles
  • Fontaine
  • Le Pont-de-Claix
  • Saint-Martin-d’Hères

Partie I : Attributions

Article 2 : Objet

Le Syndicat a pour mission de fournir aux communes membres les moyens nécessaires au fonctionnement et au développement de leur système d’information.

Il comporte une compétence obligatoire décrite à l’article 3 et des compétences « à la carte », articles 4 à 7 des statuts.

Article 3 : compétences obligatoires

Le SITPI est compétent, à titre obligatoire, pour le conseil, l’assistance, la gestion de projets, le traitement et l’exploitation, l’entretien et la maintenance des applications informatiques, l’éditique et la formation, à l’attention des agents relative aux activités des systèmes d’informations suivants :

  • La gestion financière
  • La gestion des ressources humaines
  • La gestion de la liste électorale
  • La gestion des Bibliothèques

Le syndicat assure également dans le cadre de la compétence obligatoire la formation aux suites bureautiques libres à l’attention des agents.

Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences principales.

Article 4 : Infrastructures techniques centrales

Le SITPI exerce pour les  communes membres qui en font expressément la demande les missions de conseil, d’assistance, de gestion des projets, de traitement, d’entretien et de maintenance, d’exploitation et de supervision des infrastructures techniques centrales comprenant

  • Les serveurs
  • L’infrastructure réseau

Article 5 : Infrastructures technique clientes

Le SITPI exerce pour les communes membres qui en font expressément la demande les missions de conseil, d’assistance, de maintenance, d’entretien et d’exploitation des infrastructures techniques clientes comprenant

  • Les postes informatiques et leurs périphériques
  • Les équipements informatiques d’éditique et de reproduction
  • Les équipements téléphoniques

Article 6 : Progiciels métiers autres que ceux de l'article 3

Le SITPI exerce pour les communes membres qui en font expressément la demande le conseil, l’assistance, la gestion des projets, le traitement et l’exploitation, l’entretien et la maintenance des applications informatiques, l’éditique et la formation relative aux activités des progiciels métiers autres que ceux listés à l’article 3.

Article 7 : Applications informatiques

Le SITPI exerce pour les communes membres qui en font expressément la demande le conseil, l’assistance, la gestion des projets, le traitement et l’exploitation, l’entretien et la maintenance des applications informatiques et la formation relative aux applications non métiers comprenant :

  • Les systèmes de communications électroniques
  • Les outils d’information de technologie Web
  • Les logiciels de travail collaboratif
  • Les outils bureautiques

Article 8 : Autres interventions du syndicat

Article 8-1 Prestations de services

Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnes publiques, et à titre accessoire, le syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte , assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.

La participation financière  pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.

Ces conventions de prestations de services  sont conclues dans le respect des règles du Code des marchés publics.

Article 8-2 : Mises à disposition de services

Des conventions de mise à disposition de tout ou partie d’un service peuvent en outre être conclues entre le Syndicat et l’un de ses membres dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et à l’article L.5211-16 de ce même code.

Article 8-3 : Groupement de commandes

Dans le cadre de ses besoins tels qu’ils résultent de son objet, le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques, dans le cas et conditions prévues par l’article 8 du Code des Marchés Publics

Article 8-4 : Centrale d’achats

Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues à l’article 9 du Code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences.

Article 9 : Adhésion de nouvelles communes au Syndicat

1– toute nouvelle adhésion d’une commune autre que celles primitivement membres du syndicat, se fera dans les conditions requises à l’article
L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

2- Toute commune déjà membre du syndicat peut transférer l’une des compétences « à la carte », telles que prévues par les article 4 à 7 des présents statuts.

Le transfert d’une compétence « à la carte » est effectué par délibération
du Conseil Municipal de la commune, notifiée au Président du syndicat.               
Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

Ce transfert d’une compétence « à la carte » donne lieu à un pacte financier et de services, lequel sera approuvé par délibération concordante entre la commune et le syndicat.

Le transfert prend lieu au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du conseil municipal de la commune portant transfert de compétences, est devenue exécutoire.

Article 10 : Retrait

1. Retrait définitif du syndicat

Le retrait d’une communes du syndicat se fera conformément aux dispositions des  articles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30, du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. Retrait d’une des compétences compétence « à la carte »

Toute commune membre du syndicat peut décider de la reprise de l’une des compétences « à la carte », telles que prévues par les articles 4 à 7 des présents statuts, et préalablement transférée par elle au syndicat.

Cette reprise d’une compétence « à la carte » est effectuée par délibération du Conseil Municipal de la commune, notifiée au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal de la commune portant reprise de compétences, est devenue exécutoire.

La reprise de compétence « à la carte » est effectuée dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le pacte financier et de services.

Partie II : Organes du Syndicat

Article 11 : Comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les communes membres dans les conditions prévues ci-après.

Tranche démographique Nombre de délégués
0 / 9 999 1
10 000 / 19 999 2
20 000 / 29 999 3
30 000 / 39 999 4

 

 

 

 

 

Des sièges sont attribués à chaque commune membre du Syndicat, à raison d'un délégué par tranche démographique entamée de 10.000 habitants.

Chaque délégué dispose d'une voix.

Les communes membres désignent des délégués suppléants en nombre égal à leurs délégués titulaires.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Conformément à l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

Pour les renouvellements du Comité syndical, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale totale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.

Chaque commune nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son entrée dans le Syndicat selon les modalités prévues aux articles L.5211-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.5212-16 du code des collectivités territoriales :

  • Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, suivant les modalités de vote définies dans le présent article.
  • Pour les délibérations spécifiques aux compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués des communes ayant transféré la compétence correspondant.

Article 12 : Bureau

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et de vice-présidents dont le nombre est déterminé par délibération du comité syndical conformément au Code général des collectivités territoriales.

Le Comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat de communes.

A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans les conditions fixées par l’article L.5212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services.

Il est le chef des services du Syndicat.

Il représente en justice le Syndicat.

Article 14 : Délégations au bureau et au Président

Le Comité syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Partie III : Dispositions générales

Article 15 : Budget

Le Syndicat est habilité à recevoir les ressources prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Locales et notamment :

  1. La contribution des communes associées ;
  2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
  3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
  4. Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
  5. Les produits des dons et legs ;
  6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
  7. Le produit des emprunts

Contributions budgétaires des communes pour les compétences « à la carte »

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-20 du code Général des Collectivités Territoriales, la contribution des communes membres est obligatoire pour celles-ci pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l’ont déterminée. 

La contribution liée à chaque compétence « à la carte » sera calculée sur le coût réel de l’activité transféré, sur les bases suivantes :

- 50 % de part fixe sur la base de calcul du coût réel de l’activité

- 50 % de part calculée en pourcentage de la population de la collectivité  (population 1999 à l’exclusion des habitants résident sur le domaine universitaire)

Article 16 : Comptabilité

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par le trésorier payeur général du département du siège du Syndicat.

Article 17 : Règlement intérieur

En application des articles L.2121-8 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article 18 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé au 48 avenue Jean Jaurès à Fontaine (Isère).

Article 19 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 20 : Remplacement des précédents statuts

Les présents statuts modifiés remplacent les précédents, dont la dernière modification avait été approuvée par arrêté préfectoral N° 2000-3651 du 29 mai 2000